Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité est à jour en date du 19 juillet 2019.
Cette politique de confidentialité a été rédigée en application du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) dont l’entrée en vigueur est le 25 mai 2018.
La Politique de Confidentialité de le SAS 31fevrier a pour objectif de fournir toutes les informations sur les conditions dans lesquelles SAS 31fevrier collecte et traite les informations à Caractère Personnel de chaque Client et de ses utilisateurs de l’application Eco Drive Performance sur l’App Store d’Apple. La Politique de Confidentialité fait partie des CGU et chaque terme défini dans les CGU a la même signification dans la Politique de Confidentialité.
En accédant et utilisant les applications éditées par SAS 31fevrier sur l’App Store d’Apple, le Client et ses utilisateurs s’engagent à respecter et à être liés par cette Politique de Confidentialité, qui peut être modifiée ou mise à jour à tout moment sans préavis. Toute modification sera mise en ligne sur le Site eco-drive-performance.fr.
Dans le cadre du règlement européen RGPD, le Client a la responsabilité et les obligations du contrôleur des données, et la SAS 31fevrier a la responsabilité et les obligations du processeur des données

 

Nature des données collectées par la SAS 31fevrier

 

Données transmises par l’utilisateur

La SAS 31fevrier ne demande aucune données personnelles aux utilisateurs de ses applications pour l’utilisations de celles-ci.

La SAS 31fevrier ne collectera jamais ou ne traitera jamais de Données à Caractère Personnel sensibles au sens de la réglementation, concernant par exemple l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, la santé…

 

Données relatives aux transactions

La SAS 31fevrier ne collecte ni ne traite aucune donnée bancaire. L’App Store d’Apple a choisi de ne pas communiquer certaines données aux applications mobiles parmi lesquelles figurent les données relatives aux transactions. Ces données sont exclusivement collectées et traitées par cette plateforme, sans que la volonté de OutilLa SAS 31fevrier ne puisse modifier cette modalité de paiement.

 

Données relatives aux appareils et équipements

nous recueillons des informations depuis et sur les appareils et équipements que vous utilisez pour accéder à nos Services tels que des journaux serveurs qui peuvent inclure notamment des informations telles que la version de l’application, modèle du mobile, ID du mobile, langue utilisée, le système d’exploitation, les pannes d’application.

 

Comment les données recueillies sont-elles utilisées

Les données collectées par La SAS 31fevrier sont nécessaires à la fourniture des Services et au bon fonctionnement de l’Application qui sont proposés aux Membres en vertu du contrat du service qui nous lie (conditions d’utilisation).

Les données collectées sont nécessaires à la réalisation des intérêts légitimes de la SAS 31fevrier (amélioration et optimisation des services) et permettent notamment de réaliser des études statistiques en rapport avec l’utilisation des applications.

 

Exercice des droits du Client

Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), en vigueur au 25 mai 2018, le Client dispose des droits suivants concernant les traitements :

  • droit d’accès

  • droit de modification

  • droit d’opposition

  • droit à l’effacement

  • droit à la portabilité

  • droit à la limitation